Si ce n'est déjà fait, mettez en conformité les statuts de votre société ou association avant la fin de l'année.
Depuis le 01/01/2020, toute modification statutaire demandée par une société ou une association impose la mise en conformité de l'intégralité de ses statuts.
Cette mise en conformité doit avoir été effectuée pour le 01/01/2024. A partir de cette date, les membres de l'Organe d'administration seront personnellement et solidairement responsables des dommages résultant du non-respect de cette obligation, qu'ils soient subis par la société, l'association, la fondation ou des tiers.
Alors n'attendez plus!